Garantie legale et réparation des téléphones reconditionnés en France

Garantie legale et réparation des téléphones reconditionnés en France

Quels changements entrent en vigueur le 1er janvier 2022 ?

Il est important pour les entreprises, lors de la vente d'un appareil reconditionné, de tenir compte des garanties qui s'y appliquent. Il existe différents types de garanties, comme la garantie légale de conformité et la garantie commerciale.

Les principaux changements ont affecté la garantie légale de conformité. Elle assure la réparation ou le remplacement gratuit d'un produit endommagé dans un délai de deux ans à compter de l'achat pour un produit neuf et de 6 mois à compter de l'achat pour un produit reconditionné. Désormais, la durée de cette garantie doit être indiquée sur la facture ou le ticket de caisse. En cas d'infraction, le revendeur devra payer une amende : 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une entreprise. Aussi, si dans les deux ans suivant l'achat le produit est réparé au titre de la garantie légale, l'acheteur bénéficie de 6 mois de garantie supplémentaires, soit une garantie totale de 30 mois (2 ans + 6 mois)

Le revendeur doit informer le consommateur du délai de réparation, pendant lequel le fabricant s'engage à informer le client. Comme pour les autres produits, en cas de non-conformité d'un produit numérique, les acheteurs peuvent demander la réparation ou le remplacement du produit (smartphone, tablette ou appareil domotique) dans un délai de deux ans à compter de la date d'achat. Cette réparation ou ce remplacement doit être effectué par le vendeur et doit être gratuit pour le consommateur et dans un délai raisonnable (pas plus de trente jours). Dans le cas contraire, le consommateur pourra bénéficier d'une remise ou d'un remboursement du prix payé en retournant la marchandise.

De plus, les entreprises qui travaillent avec de l'électronique d’occasion doivent appliquer de nouvelles mesures en matière de garantie légale introduites par la DGCCRF (ministère français de l'économie). A savoir, ils sont tenus de fournir à l'acheteur un certificat technique attestant que chaque produit reconditionné vendu a été diagnostiqué et que toutes ses caractéristiques techniques correspondent à la description déclarée. Ces appareils doivent être présentés en magasin accompagnés d'un « QR code » pour visualiser leurs certificats de diagnostic.

Qu'est-ce qu'un certificat de diagnostic ?

NSYS Group fournit des certificats de diagnostic pour chaque appareil testé. Ils sont conformes à toutes les normes internationales et sont utilisés avec succès par nos clients dans le commerce.

Qu'est-ce qui est inclus dans le certificat?

  • Résultats diagnostiques
  • IMEI/SN de l'appareil
  • Numéro de modèle
  • Résultats du contrôle FMIP/FRP
  • Jailbreak/Root check résultats
  • Informations sur la région désignée
  • Informations sur l'état de la batterie
  • ESN(A), Simlock
  • Timbre dateur

Grâce à nos certificats, les clients du NSYS Group augmentent la confiance de leurs clients et vendent un produit de qualité.




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